État des lieux de sortie non conforme : quelles démarches ?

Lorsqu’un de vos locataires termine son préavis, l’étape de l’état des lieux de sortie est essentielle. En tant qu’administrateur de biens, vous devez non seulement évaluer l’état du logement par rapport à l’état des lieux d’entrée, mais aussi savoir comment gérer les éventuelles dégradations et la restitution du dépôt de garantie. Cet article vous guide à travers les étapes clés de ce processus.

Causes de non-conformité les plus fréquentes

Dégradations : comment les différencier de l’usure normale ?

Il est normal qu’un logement subisse des altérations avec le temps, c’est ce qu’on appelle la vétusté. Selon le décret 2016-382 du 30 mars 2016, la vétusté est définie comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. » Par exemple, une décoloration du papier peint ou une usure des sols relèvent de l’usure normale et ne peuvent pas être retenues contre le locataire. En revanche, des dégradations comme des trous dans les murs, des brûlures sur la moquette, ou des écritures sur les murs sont considérées comme anormales et peuvent justifier des retenues sur le dépôt de garantie.

Transformations des locaux ou équipements sans accord

Le locataire ne peut pas effectuer de transformations dans le logement sans l’autorisation écrite du propriétaire. Toute modification permanente non autorisée relevée lors de l’état des lieux de sortie peut être considérée comme une non-conformité. Les transformations temporaires, comme la pose d’une moquette non collée, sont acceptables si le logement est restitué dans son état initial.

Responsabilité de chacun

Pour le propriétaire : obligation de fournir un logement décent

Le propriétaire a l’obligation de mettre en location un logement décent, répondant à des critères spécifiques en termes de superficie, sécurité, conditions sanitaires, et efficacité énergétique. Le logement doit aussi être meublé avec une liste minimale de meubles et d’équipements obligatoires pour être mis en location.

Pour le locataire : obligation d’entretien

Le locataire doit maintenir le logement en bon état pendant toute la durée du bail. Il est responsable de certaines réparations locatives telles que l’entretien du jardin, le remplacement des interrupteurs défectueux, ou encore la vidange des fosses septiques. Ces obligations doivent être respectées pour que le locataire puisse récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie.

La restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie va dépendre de la conformité de l’état des lieux de sortie par rapport à l’état des lieux d’entrée mais aussi de la situation comptable du locataire, à savoir si ce dernier est à jour du paiement des loyers et charges.

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie, payé par le locataire lors de son entrée dans les lieux, est destiné à couvrir les éventuels manquements du locataire, tels que des loyers impayés, des réparations locatives non effectuées, ou des dégradations du logement. La restitution de cette somme dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée, ainsi que de la situation comptable du locataire.

Le solde liquidatif du locataire sortant

Une fois le locataire sorti, l’administrateur du bien doit procéder à la régularisation des charges annuelles et établir le solde de tout compte. Ce solde inclut le montant du loyer, les charges dues, et les éventuelles indemnités pour réparations locatives. La restitution du dépôt de garantie doit être effectuée dans les deux mois suivant le départ du locataire. Si des charges restent à régler, vous pouvez conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant la régularisation.

Que faire en cas de litige ?

Il peut arriver plusieurs cas de figures où la sortie du locataire ne se passe pas comme prévu. En tant que gestionnaire du bien, vous devez intervenir pour régulariser la situation auprès du locataire mais aussi du propriétaire.

Refus de signature de l’état des lieux par le locataire

Si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, vous pouvez faire appel à un huissier pour établir un constat officiel. Cette procédure implique la convocation des deux parties, et le coût est partagé entre le locataire et le propriétaire.

Non-restitution du dépôt de garantie

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais ou si le locataire conteste les retenues, il peut envoyer une mise en demeure au propriétaire ou à l’agence. En cas de désaccord persistant, une conciliation avec un conciliateur de justice peut être engagée avant de saisir le juge des contentieux de la protection.

L’état des lieux de sortie est un document essentiel qui détermine la restitution du dépôt de garantie au locataire. En tant qu’administrateur de biens, il est crucial de rédiger un état des lieux d’entrée minutieux et de veiller au respect des obligations de chaque partie. Cela permet d’éviter les litiges et de gérer efficacement la sortie du locataire.