Comment se mettre en conformité avec les 42h de formation obligatoire ?
Formation continue : ce que la loi ALUR impose aux professionnels de l’immobilier
En France, le renouvellement de la carte professionnelle constitue une démarche essentielle pour tout agent immobilier souhaitant poursuivre son activité en toute légalité. Conformément à la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), les professionnels du secteur doivent suivre une formation continue afin de maintenir leurs compétences à jour et de rester en adéquation avec les obligations réglementaires en vigueur.
Les obligations de formation
Depuis 2014, les professionnels de l’immobilier doivent justifier de 42 heures de formation continue sur une période de 3 ans, soit une moyenne de 14 heures par an.
Ces heures de formation doivent être réparties comme suit :
- 2 heures obligatoires sur la déontologie,
- 2 heures obligatoires sur la non-discrimination à l’accès au logement,
- Le reste peut porter sur des thématiques telles que le droit immobilier, la fiscalité immobilière, l’urbanisme, la transition énergétique, les pratiques commerciales et les outils numériques.
Cette mesure vise à garantir la compétence et la mise à jour des connaissances des professionnels de l’immobilier, assurant ainsi une meilleure qualité de service et une protection accrue des clients.
Les risques en cas de non-conformité
Le non-respect de cette obligation de formation peut entraîner des sanctions, notamment le refus de renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il est donc essentiel pour les professionnels de l’immobilier de se conformer à cette réglementation pour continuer à exercer légalement leur activité.
Un enjeu majeur
La mise en place de cette obligation de formation continue représente un enjeu majeur pour les professionnels de l’immobilier. Il est impératif de le mettre en place dans son activité pour éviter toute situation de non-conformité et garantir la pérennité de son activité.
En choisissant des formations adaptées et conformes à la loi ALUR, les professionnels peuvent non seulement répondre à leurs obligations légales, mais aussi renforcer leurs compétences et offrir un service de qualité à leurs clients.
