Mandat de gestion locative et honoraires : quelles obligations ?

Le mandat de gestion locative est une pièce maîtresse pour l’administrateur de biens. Il s’agit du contrat qui lie un professionnel de l’immobilier au propriétaire d’un bien, pour la gestion de celui-ci. Voici un récapitulatif essentiel de ce qu’il faut savoir sur cette étape cruciale de la gestion locative.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?

Définition et importance du mandat de gestion

Le mandat de gestion est le contrat par lequel un propriétaire (mandant) délègue la gestion de son bien à un professionnel de l’immobilier (mandataire). Ce contrat, rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, est obligatoire. Il fixe l’étendue des missions de l’administrateur de biens ainsi que sa rémunération.

Durée et renouvellement du mandat

La durée standard d’un mandat de gestion est d’un an, avec renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, cette reconduction doit être limitée dans le temps. La résiliation du contrat peut se faire par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 à 6 mois avant l’échéance annuelle.

Le contenu du mandat

Informations obligatoires du mandat

Pour être valide, le mandat de gestion doit contenir plusieurs informations essentielles :

• L’identité et la raison sociale des parties (mandataire et mandant).
• La préfecture ayant délivré la carte professionnelle du gestionnaire.
• La confirmation de l’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière.
• La désignation du bien, sa localisation, et les missions confiées au gestionnaire.
• Les conditions de rémunération du gestionnaire.
• La durée du mandat et la clause de reconduction tacite.

Le mandat doit être formulé par écrit, numéroté et inscrit au registre des mandats, conformément à la loi Hoguet et son décret d’application.

Le registre des mandats

En tant que professionnel de l’immobilier titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière », l’administrateur de biens doit tenir un registre recensant tous les mandats signés. Ce registre doit inclure :

• Le numéro d’ordre du mandat.
• La date du mandat.
• Le nom et l’adresse des propriétaires mandants.
• La nature et la situation des biens.
• L’objet du mandat (gestion locative, négociation, etc.).
• La date de fin du mandat.

Les pouvoirs transmis au professionnel

Le mandat de gestion locative confère au gestionnaire plusieurs responsabilités :

• Trouver un locataire solvable et gérer la rédaction et la signature du bail.
• Effectuer l’état des lieux, remettre les clés, et s’assurer que le locataire souscrit une assurance.
• Gérer l’encaissement des loyers, les impayés, l’entretien du bien, les sinistres, et les charges de copropriété.
• Représenter le propriétaire auprès des organismes publics et du syndic de copropriété.

Les honoraires de gestion

Définition et variation des honoraires

Les honoraires de gestion sont les frais perçus par l’administrateur de biens pour ses services, incluant la recherche de locataires et la gestion courante du bien. Ces honoraires sont calculés en pourcentage du montant total des loyers et charges encaissés, avec une TVA de 20%. Le taux des honoraires varie généralement entre 4,5% et 9% TTC selon les zones géographiques et les professionnels.

Assurance loyer impayé

Les agences immobilières proposent souvent une assurance loyer impayé, souscrite et négociée par l’administrateur de biens pour le compte du propriétaire. Cette assurance, qui garantit le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire, engendre des frais supplémentaires (1 à 2% des sommes annuelles encaissées).