Peut-on notifier le compromis de vente à l’acquéreur par Lettre Recommandée Électronique ?
Aujourd’hui, en France, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) a la même valeur juridique que la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier. Le recours à la LRE présente de nombreux avantages pour les professionnels de l’immobilier mais est-il possible de notifier le compromis de vente à l’acquéreur (loi SRU) par ce biais ? Faisons le point.
Le cadre réglementaire de la LRE (Lettre Recommandée Électronique)
Depuis le 1er janvier 2019, la LRE est l’équivalent de la lettre recommandée classique papier. Elle est régie par l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques, qui établit le cadre réglementaire de la LRE. Désormais, cette dernière peut être utilisée pour toutes les communications qui requièrent légalement ou contractuellement une notification par LRAR.
La LRE présente de nombreux avantages, parmi lesquels figure en premier lieu sa capacité à garantir une identification fiable de l’expéditeur lors de l’envoi et du destinataire lors de la réception. Les destinataires reçoivent une notification par e-mail les informant de la réception du courrier. Différents moyens d’identification sont disponibles, offrant une flexibilité adaptée aux besoins de chaque situation. Une fois le courrier ouvert, le destinataire peut identifier l’expéditeur et accéder au contenu du courrier dans un délai de 24 heures après son ouverture.
Un agent immobilier peut-il notifier le compromis de vente à l’acquéreur par LRE ?
La réponse est oui ! Le compromis de vente peut être notifié à l’acquéreur non-professionnel par lettre recommandée électronique car il s’agit d’un moyen sécurisé et légalement reconnu pour la notification de documents importants tels que le compromis de vente immobilier. Elle est conforme aux exigences de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), qui vise à renforcer la protection des acquéreurs non-professionnels en leur accordant un délai de rétractation de 10 jours.
Contrairement à la lettre avec accusé de réception papier, la version électronique déclenche le délai de rétractation dès le lendemain de la date d’envoi, éliminant ainsi le temps d’acheminement. Cela permet aux destinataires et à l’agent immobilier ou au mandataire de gagner du temps sur les démarches.
Comment faire ?
Avant toutes choses, vous devez impérativement recueillir le consentement de l’acquéreur pour l’envoi du compromis via la voie électronique.
Grâce au partenariat entre Orisha Real Estate et AR24, la solution d’envoi d’avis et de lettres recommandées électroniques est désormais possible depuis le logiciel de transaction Immofacile et son module Immo Docs, notre bibliothèque de documents juridiques. Une fois le compromis de vente complété via Immo Docs, il vous suffira de l’envoyer simplement depuis votre logiciel. Cette fonctionnalité (disponible avec votre compte AR24), vous permet de gagner du temps au quotidien mais facilite également la réception pour l’acquéreur qui peut recevoir son courrier peu importe où il se trouve.
