Lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier, il est crucial de comprendre les droits et obligations des consommateurs en matière de mandats de vente. Que vous soyez un agent immobilier ou un particulier souhaitant vendre votre maison, connaître les informations essentielles à fournir peut vous éviter bien des tracas. Plongeons dans les détails !

Qu’est-ce qu’un « consommateur » selon le Code de la consommation ?

Un consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins non commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles. En d’autres termes, si un particulier vous confie un mandat pour la vente de sa résidence principale ou secondaire, il est considéré comme un consommateur.
Cependant, certaines entreprises peuvent également être qualifiées de « consommateurs ». Selon l’article L.221-3 du Code de la consommation, cela inclut :

• Les professionnels employant cinq salariés ou moins.
• Ceux qui souscrivent, hors établissement, un contrat non lié à leur activité principale.

Par exemple, une entreprise individuelle (EURL, SAS, etc.) répondant à ces critères doit être traitée comme un consommateur, bénéficiant ainsi des protections correspondantes.

Mandats de vente et obligations : ce que dit la loi

Avant la conclusion du mandat :

Avant de signer un mandat de vente, l’agent immobilier doit fournir certaines informations cruciales, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Ces informations incluent :

• Les caractéristiques essentielles du service

• Le prix
• Le délai d’exécution
• L’identité et les coordonnées du professionnel
• Les modalités de résiliation
• Les modes de règlement des litiges
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de remettre systématiquement un Document d’Informations Précontractuelles (DIP).

En cas de mandant « professionnel protégé » :

Si le mandat est conclu à distance ou hors établissement, les mêmes informations doivent être fournies, conformément aux articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation.

Sanctions en cas de non-remise du DIP

La non-remise du DIP peut entraîner des amendes administratives :
• Jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique.
• Jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.

Pour les mandats conclus à distance ou hors établissement, ces amendes peuvent atteindre :

• 15 000 euros pour une personne physique.
• 75 000 euros pour une personne morale.

La non-remise du DIP peut également entraîner la nullité du mandat.

À la conclusion du mandat

Lors de la conclusion d’un mandat avec un consommateur ou un « professionnel protégé » :

• Un droit de rétractation de 14 jours doit être prévu.
• Un exemplaire daté et signé du mandat, ainsi qu’un formulaire type de rétractation, doivent être fournis.
• Aucun paiement ne doit être reçu pendant 7 jours suivant la conclusion du mandat.

Clause de tacite reconduction

La clause de tacite reconduction est valide uniquement si elle est limitée dans le temps. Pour les consommateurs, le mandat doit clairement indiquer les modalités de non-reconduction, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.

Cas particulier des SCI

Pour une Société Civile Immobilière (SCI), l’application des dispositions protectrices du Code de la consommation dépend de l’objet social défini dans les statuts de la SCI. Cependant, il est rare qu’une SCI puisse revendiquer ces protections.

Assurez-vous de bien informer vos mandants

Que vous soyez un agent immobilier ou un vendeur particulier, il est essentiel de fournir toutes les informations nécessaires à vos mandants pour éviter toute complication juridique. En cas de doute, il est toujours préférable de traiter votre mandant comme un consommateur et d’appliquer les dispositions protectrices du Code de la consommation.
Assurez-vous de bien comprendre ces obligations pour garantir une transaction transparente et sécurisée. Cela renforcera non seulement la confiance de vos clients mais aussi votre réputation professionnelle.